Adoption d'un règlement relatif au taux du droit de mutation applicable aux transferts dont la base d'imposition excède 500 000 $

Adoption d'un règlement relatif au taux du droit de mutation applicable aux transferts dont la base d'imposition excède 500 000 $
mardi 29 mai 2018
La Ville de Senneterre tient à informer tous les notaires qu’elle vient d’adopter le règlement no 2018-651 relatif au taux du droit de mutation applicable aux transferts dont la base d’imposition excède 500 000 $.


Pour la tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $, le taux a été fixé à 3 %.


Ce règlement, entré en vigueur le 16 mai dernier, est maintenant accessible sur le site Internet de la Ville de Senneterre à l’adresse suivante :
  • Onglet « La Ville »;
  • Section « Règlements municipaux »;
  • Filtre « Taxes et tarifications »;
  • Et choisir le règlement « 2018-651 relatif au taux du droit de mutation applicable aux transferts dont la base d'imposition excède 500 000 $ »;
Ou encore en cliquant sur le lien suivant :

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