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Paiement De Taxes en ligne

 

Modes de paiement

Un compte de taxes municipales qui est supérieur à 300 $ peut être payé en trois (3) versements.

Un contribuable qui ne paie pas son premier (1er) versement à l’intérieur du délai prescrit de trente (30) jours ne perd pas le privilège de payer ses taxes en trois (3) versements.

Un taux d’intérêt de dix pour cent (10 %) annuellement est fixé chaque année par le conseil et s’applique sur tout solde d’un compte de taxes municipales qui n’est pas acquitté à l’échéance.

Si vous avez dépassé les périodes d’échéances, veuillez communiquer avec la réception de la Ville de Senneterre afin que la réceptionniste puisse vous donner le montant exact à payer pour vous éviter d’autres frais.

Les comptes de taxes municipales transmis par la Ville peuvent être payés par l’un des modes
suivants : 
  • Sur le site Internet de la Ville de Senneterre – NOUVEAUTÉ cliquer ici pour payer

     

    Vous pouvez maintenant faire le paiement des taxes municipales par :

     

    • Virement bancaire : il y a 9 institutions financières participantes, soit Desjardins, Banque Nationale, Banque Scotia, Tangerine, RBC, BMO, TD, CIBC et HSBC;
    •  

    • Carte de crédit : ce service est offert par l’entremise d’un partenaire d’affaires et un frais de service de 1,98 % sera ajouté au montant du paiement par carte de crédit afin de couvrir le coût de traitement de la transaction (détails des frais à la page de paiement). Les numéros de facture et de matricule (sans espace) vous seront demandés et vous les trouverez au centre du compte de taxes 2020.

       

  •  

  • Sur le site Internet de votre institution financière

     

    Lors de vos paiements par Internet, veuillez bien indiquer le numéro de matricule, sans espace, qui se retrouve complètement en haut de votre compte de taxes ou sur le talon de remise, au bas de votre compte de taxes.

     

  •  

  • Par la poste

     

    • Chèque
    • Mandat-poste
  •  

  • À l’hôtel de ville

     

    • Argent comptant
    • Carte de débit (Interac)
    • Chèque
    • Mandat-poste
    • Carte de crédit non acceptée

 

Nouvelles obligations concernant les droits sur les mutations immobilières

Si vous devenez propriétaire d’une maison mobile, d’un camp de chasse, d’un chalet, etc., par une vente, un don ou de toute autre façon, et que le transfert n’est pas inscrit au Registre foncier, vous devez remplir un formulaire de divulgation. Cet avis de divulgation permettra à la Ville de facturer les droits de mutations immobilières, communément appelés « taxe de bienvenue ».

Revenu Québec facturera un montant égal à 150 % du droit de mutation aux cessionnaires (acheteurs) qui auront omis de produire l’avis de divulgation à la Ville.

Le gouvernement exige que tous les transferts lui soient déclarés. Afin de faciliter cette divulgation obligatoire, la Ville de Senneterre a mis à votre disposition un formulaire où est prévu l’ensemble des renseignements requis par le gouvernement. Cet avis de divulgation doit être transmis à la Ville dans les 90 jours du transfert d’un immeuble qui n’a pas été inscrit au Registre foncier, par vous ou par un notaire. Cette divulgation est applicable pour tout transfert d’un immeuble depuis le 18 mars 2016.


Ces renseignements sont fournis à titre informatif. Il faut se référer à la loi pour obtenir le texte complet et la liste exhaustive des exonérations.

Service administratif et trésorerie
Ville de Senneterre